Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

mardi 12 juin 2007
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Les mères voilées doivent pouvoir accompagner les sorties scolaires (Halde)

La Halde estime, dans une délibération rendue publique mercredi, que "le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard" de participer à des sorties scolaires est "contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion".

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), selon un communiqué, avait été saisie par une association et des mères de famille à la suite du refus qui leur avait été opposé de participer à des sorties scolaires et à des activités éducatives.

La direction de l’école, précise le communiqué de la Halde, avait motivé ce refus par le fait que ces mères portaient le foulard islamique.

Dans sa délibération datée du 14 mai, la Halde rappelle que la loi du 17 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école, comme sa circulaire d’application, "indiquent expressément qu’elles ne concernent pas les parents d’élèves".

Le délibéré de la Halde estime par ailleurs que les parents d’élèves qui accompagnent des sorties scolaires "peuvent être assimilés (...) à des collaborateurs bénévoles du service public" et qu’"il ne peut être soutenu" que cette qualité "emporterait reconnaissance du statut d’agent public".

Elle recommande aux conseils d’école de revoir les règlements intérieurs applicables "de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l’école". Les inspections, ajoute la Halde, "devront rendre compte à la Haute autorité des mesures prises dans un délai de quatre mois".

La Halde recommande aussi au ministre de l’Education nationale de "prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer le respect du principe de non-discrimination". Elle demande d’être tenue informée des mesures prises dans un délai de trois mois.

Dépêche VousNousIls du 7 juin 2007

Délibération relative au principe de la laïcité concernant une interdiction de port de signes religieux pour les accompagnateurs de sorties scolaires n° 2007 - 117 du 14/05/2007

Dans les huit affaires dont est ici saisie la haute autorité, les réclamantes se sont vu refuser leur participation à des sorties scolaires et/ou à des activités éducatives par les directions d’école. La direction de l’école avait motivé ce refus par le fait que ces mères portaient le foulard. Le collège de la HALDE a considéré que la différence de traitement dont les réclamantes avaient fait l’objet du fait de leur religion présentait un caractère discriminatoire, la loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école ne concernant pas les parents d’élèves et le port du foulard ne constituant pas par lui-même un acte de pression et de prosélytisme selon le Conseil d’Etat.

La décision de la Halde

Délibération n° 2007 - 117 du 14 mai 2007

Le Collège,

Vu la Constitution en son article premier ;

Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;

Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;

Sur proposition du Président,

Décide :

La haute autorité a été saisie par l’intermédiaire d’une association de lutte contre l’islamophobie de réclamations de quatre mères d’élèves le 6 janvier 2006 et le 18 janvier 2007, à propos du refus qui leur a été opposé de participer à des activités d’accompagnement et/ou d’encadrement d’enfants dans le cadre scolaire. Ce refus serait fondé sur le fait que ces mères de famille portent le foulard.

La haute autorité a également été saisie directement par quatre autres mères d’élèves respectivement les 17 mars, 20 octobre, 6 et 27 décembre 2006 de réclamations portant sur le même sujet.

Dans les huit affaires dont est ici saisie la haute autorité, les réclamantes se sont vu refuser leur participation à des sorties scolaires et/ou à des activités éducatives par les directions d’école. En réponse à l’enquête de la haute autorité, deux inspections d’académie ont soutenu la position de refus de principe des mères voilées, trois ont adopté une position inverse, les trois dernières n’adoptant aucune position claire.

L’association témoigne par ailleurs de trois autres affaires similaires pour lesquelles son intervention auprès des inspections d’académie et de l’éducation nationale concernées a conduit à ce que les mères d’élèves portant le foulard se voient finalement reconnaître le droit d’accompagner les enfants lors de sorties scolaires.

Dans trois des affaires dont est saisie la haute autorité, les règlements intérieurs des écoles mises en cause posent expressément une interdiction du port de signes religieux « à toutes les personnes participant à une activité éducative », aux « personnes contribuant au service public de l’éducation quels que soient leurs fonctions et leur statut » ou encore « aux parents accompagnateurs lors de sorties ».

Le 22 décembre 2006, la haute autorité a interrogé le ministre de l’éducation nationale sur la portée du principe de laïcité et de neutralité du service public à l’égard de mères voilées se proposant de participer à l’encadrement des sorties scolaires ou d’autres activités éducatives.

Le ministre a adressé un courrier à la haute autorité le 28 février 2007 indiquant que lorsque les interventions de personnes extérieures à l’établissement s’inscrivent dans le cadre de l’enseignement et qu’elles sont organisées pendant le temps scolaire, « il appartient au chef d’établissement ou au directeur d’école de veiller, avec une attention particulière à ce que ces interventions respectent les principes de neutralité ». La portée de cette réponse au regard de la question expressément posée n’est pas explicitée.

La loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école comme sa circulaire d’application indiquent expressément qu’elles ne concernent pas les parents d’élèves. Il n’existe pas de texte ou de jurisprudence claire sur le statut des intervenants extérieurs et leurs éventuelles obligations.

Selon une jurisprudence constante, les principes de laïcité et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient chargés de fonctions d’enseignement ou non, mais non aux usagers.

Les parents d’élèves peuvent, dans certaines conditions, accompagner des élèves au cours d’activités scolaires se déroulant à l’extérieur de l’école pendant le temps scolaire ou participer à l’action éducative conformément à la circulaire n°91-124 du 6 juin 1991.

Ils peuvent être assimilés, dans ce cadre, à des collaborateurs bénévoles du service public conformément à la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Certaines inspections d’académie considèrent que cette qualité aurait pour conséquence de placer le collaborateur dans une situation comparable à celle d’un agent public, avec les mêmes obligations notamment au regard du principe de neutralité.

Or, la notion de collaborateur bénévole est de nature « fonctionnelle » : sa seule vocation consiste à couvrir les dommages subis par une personne qui, sans être un agent public, participe à une mission de service public.

Il ne peut donc être soutenu que la qualité de collaborateur bénévole emporterait reconnaissance du statut d’agent public, avec l’ensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés.

En outre, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser, dans une jurisprudence Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - Direction et autre relative au versement d’une prime de sujétions spéciales aux membres des congrégations religieuses apportant leur concours aux établissements pénitentiaires, que ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne s’opposaient à l’intervention, exclusive de tout prosélytisme, dans les prisons, de surveillants congréganistes qui apportent leur concours au fonctionnement des établissements pénitentiaires pour l’exercice de tâches relevant non de la surveillance des détenus, mais de fonctions complémentaires de soutien (CE 27 juillet 2001 Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière ; solution réaffirmée dans CE 29 mai 2002 Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière).

Or, les parents participant aux sorties scolaires semblent être dans une situation similaire dans la mesure où ils apportent leur concours aux établissements scolaires pour des tâches qui ne relèvent pas des missions d’enseignement, au sens strict, mais uniquement à l’occasion de sorties et/ou d’activités annexes.

En conséquence, ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne s’opposent a priori à ce que des mères d’élèves portant le foulard collaborent au service public de l’enseignement dans le cadre des dispositions précitées.

Par ailleurs, si le recours à des parents d’élèves en qualité d’intervenants extérieurs est facultatif, le choix du directeur de l’établissement scolaire ne peut être contraire au principe de non discrimination. Le respect du principe d’égalité exclut, par définition, que la direction de l’établissement scolaire puisse exercer son pouvoir d’autorisation de manière arbitraire.

En premier lieu, l’article 9 parag. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que la liberté religieuse « ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Une inspection d’académie semble justifier le refus d’autorisation des mères d’élèves portant le foulard au regard de l’obligation de garantir « un déroulement serein, sans difficulté et respectueux de l’intérêt général » des sorties scolaires. Pour ce faire, elle se fonde sur la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Or, d’une part, cette circulaire ne fait aucune référence expresse à l’intérêt général. Elle traite uniquement de la sécurité lors des sorties scolaires. D’autre part, le principe de protection de l’intérêt général invoqué - s’il peut couvrir, au moins implicitement, un ou plusieurs objectifs légitimes - semble trop large et imprécis, lorsqu’il est énoncé dans sa globalité, pour répondre adéquatement aux exigences de prévisibilité de l’article 9 parag. 2 de la C.E.D.H..

Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu que le seul port du foulard ne constituait pas par lui-même, en l’absence de toute autre circonstance, un acte de pression ou de prosélytisme (CE 27 novembre 1996 M. et Mme Jeouit).

En second lieu, la directive 2000/78/CE couvre « les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail ». Par cette expression, le législateur communautaire a entendu prohiber toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, notamment en ce qui concerne l’accès aux activités non salariées ou bénévoles.

Ainsi, l’article 2 de cette directive interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions a vocation à s’imposer aux autorités scolaires lorsqu’elles font appel aux parents d’élèves pour accompagner les enseignants.

Compte tenu de ce qui précède, le Collège considère que le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner ces derniers en sorties scolaires et/ou d’encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l’enseignement, en l’absence de toute circonstance susceptible de lui conférer le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme, apparaît comme contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion.

Le Collège recommande aux conseils d’école de revoir les règlements intérieurs applicables et/ou leur interprétation de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l’école. Les inspections devront rendre compte à la haute autorité des mesures prises dans un délai de quatre mois.

Le Collège recommande également au ministre en charge de l’Education nationale de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer, selon les mêmes modalités sur l’ensemble du territoire, le respect du principe de non-discrimination. Elle demande à ce que la haute autorité soit tenue informée des mesures prises à cet égard dans un délai de trois mois.

Le Président
Louis SCHWEITZER